HtmlToText
accueil groupe dtah contact tarifs permis de construire declaration de travaux plan de maison • permis de construire / declaration de travaux • dtah est un bureau d’étude spécialisé dans le dessin technique pour l’aménagement de votre habitation. dtah réalise votre plan de maison, permis de construire et déclaration préalable de travaux. permis de construire permis de construire (supérieure à 40m2) - conception de votre dossier pour avant-projet (aps/pc) surélévation ou rehaussement, extension de maison, véranda, piscine, aménagement de combles déclaration de travaux surface plancher inférieure ou égale à 40m2 - déclaration de travaux d'aménagement de combles, garage, bardage, lucarne ….. - véranda, piscine, extension, ravalement façade, travaux pause velux plan de maison perspectives 3d et vidéo de présentation 3d- vidéo 3d pour visualiser vos projets - perspective 3d maison et visite virtuelle interactif - visite virtuelle 3d de tous biens immobiliers le gouvernement a allégé les règles du permis de construire afin de vous inciter à construire. profitez-en ! le permis de construire ou déclaration de travaux avec architecte ? de nombreuses particuliers ignorent que le permis de construire peut être réalisé par eu même ou qu’ils peuvent le réaliser par des dessinateurs de maison. pour la conception d’un dossier de permis de construire la loi autorise les particuliers ou professionnels propriétaire à réaliser eux-mêmes leur plans de maison. bien sure, la déclaration de travaux demande des compétences précises de dessin la maitrise des logiciels et la connaissance des règles administratives et techniques des architectes constructeur de maison . c’est la raison pour laquelle beaucoup de propriétaires, particuliers ou professionnels demandeurs de dossier permis de construire, préfèrent laisser la réalisation à des professionnels de la construction. les demandes d’autorisations pour les mairie sont donc majoritairement réaliser par des professionnels comme des dessinateurs de maison ou des architectes, bien plus compétents pour ce type de document administratif. néanmoins, il y a certaines règles administratives à respecter pour la réalisation des dossiers ! la loi impose une limite de surface pour la conception des dossiers s’ils sont réalisés par le propriétaire ou par des dessinateurs. cette limite est fixée à une surface maximum de 150m2 de surface plancher pour la réalisation du dossier. pour tous les dossiers de permis de construire ou de déclaration de préalable dont la surface est supérieure à 150m2 la signature d’un architecte est obligatoirement demandée par la mairie. astuces permis de construire et recommandations.!!! la grande majorité des maisons individuelle en france sont inférieures à 150m2 de surface. pour vos dossier n’hésitez donc pas à faire appel à un dessinateur ou réalisez-vous même votre dossier de permis de construire d’architecte et votre dossier de déclaration préalable de travaux. vous réaliserez par les dessinateurs de maison des économies sur le cout de la conception de votre dossier. si vous passez par un professionnel pour la conception, pensez à réaliser une perspective 3d ou insertion photos dans le site, ce qui vous permettra de visualiser à l’échelle réelle votre projet de permis pour construire. ce qu’il faut savoir ! pour effectuer une construction ou une modification existante d’une bâtisse, quelle soit sur un terrain privé ou public, il vous faut préalablement, obtenir un permis de construire ou la déclaration préalable de travaux avec des plans de maison. ce document administratif obligatoire permet notamment de contrôler la conformité de votre projet de construction ou modification d’une bâtisse, par rapport aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. le permis de construire ou la déclaration de travaux s’applique à! voir la suite du texte… – toutes constructions : immeubles, maison, garage, baraquement, chalet, paillote, etc. – tous travaux portant sur une construction déjà existante si la modification touche: * à l’aspect extérieur de la maison (exemple: façade, bardage bois etc.)* à la taille de la maison (exemple: extension, agrandissement etc.)* à la création d’un niveau de la maison (exemple: surélévation, rehaussement etc.)- ou du volume ainsi qu’une création élévation du niveau actuel de l’immeuble. ce que la loi impose pour le permis de construire ! une fois accordé, le permis de construire est valable deux ans et devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle.la loi impose au propriétaire d’afficher le permis de construire à la mairie pendant deux mois et sur le chantier pendant toute la durée des travaux. ces formalités qui sont en réalités des publicités légales d’affichage permettent d’informer toute personne sur le projet en cours. ainsi et durant ces délais, tout tiers auquel le projet porte préjudice pourra attaquer en justice la validité du permis de construire ou de démolir. bien se protéger ! pour éviter bien des déconvenues, il vous appartient de prouver que l’affichage de votre permis de construire respecte en tout point les obligations légales :* la continuité de l’affichage durant les délais, * la réalité des mentions qui y sont portées, * les dimensions du panneau, * la lisibilité depuis la voie publique, pour cela, utilisez le constat d’huissier ! il vous offre les meilleures garanties juridiques en cas de contestation portant sur le défaut ou l’insuffisance d’affichage. dés l’obtention du permis de construire, les travaux peuvent démarrer. et si jamais on a construit sans permis ? il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …). les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate. selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage. il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …). les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate. selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage. il peut arriver que vous ayez construit sans permis de construire (oups …). les sanctions peuvent être lourdes (surtout financièrement), cependant il est possible d’essayer de régulariser la situation en déposant la demande de permis adéquate. selon l’humeur du maire, cela peut marcher … n’annulant toute fois pas les sanctions pénales à votre encontre s’il y en avait, mais empêchant la démolition de l’ouvrage. un mémo du sénat explique cela très bien (version pdf ici). pour ce qui concerne le raccordement aux réseaux de voiries (électricité, eau potable) d’une construction sans , c’est pas trop possible dans les textes : (version pdf ici). projet plan permis de construire d’architecte le blog permis de construire et déclaration de travaux maison 12:07 14.10.2016 que faut-il faire pour que notre habitation soit un havre de paix ? 11:05 10.11.2016 projet construction maison neuve ou réhabilitation 13:23 24.10.2015 permis de construire 11:51 13.02.2016 les 2 actes administratifs obligatoires avant et après construction 12:28 27.06.2018 le programme d’isolation à 1 euro pour vivre dans une maison confortable 11:11 10.11.2016 définir votre budget pour le projet de construction de maison 13:58 13.10.2017 construction en bois : les différents types 09:16 16.07.2018 bien choisir ses fenêtres pour une rénovation réussie laposte 2015 © groupe dtah – all rights reserved liens: dtah – tel : 01 30 49 25 18 – port : 06 34 09 67 31 – 13, rue laennec – coignieres 78310 – dao(@)dtah.fr
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> dtah.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [######....]
%%
domain: dtah.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: UIS153-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL18530-FRNIC
registrar: 1&1 Internet SE
Expiry Date: 02/05/2018
created: 23/09/2009
last-update: 02/05/2017
source: FRNIC
ns-list: NSL18530-FRNIC
nserver: ns61.1and1.fr
nserver: ns62.1and1.fr
source: FRNIC
registrar: 1&1 Internet SE
type: Isp Option 1
address: Ernst-Frey Strasse 9
address: 76135 KARLSRUHE
country: DE
phone: +49 721 91374 50
fax-no: +49 721 91374 215
e-mail: hostmaster@1und1.de
website: http://registrar.1and1.info
anonymous: NO
registered: 17/01/2001
source: FRNIC
nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 09/01/2012 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 02/01/2012 15:39:46
source: FRNIC
nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 24/07/2014 anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 24/07/2014 12:42:20
source: FRNIC
nic-hdl: UIS153-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: 1&1 Internet SARL
address: 1&1 Internet SARL
address: 7, place de la Gare
address: 57200 Sarreguemines
country: FR
phone: +33 9 70 80 89 11
fax-no: +33 3 87 95 99 74
e-mail: hostmaster@1and1.fr
registrar: 1&1 Internet SE
changed: 30/06/2015 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS dtah.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> dtah.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [######....]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE ANO00-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2014-07-24
ANONYMOUS YES
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 24/07/2014 12:42:20
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE UIS153-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT 1&1 Internet SARL
ADDRESS
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines
COUNTRY FR
PHONE +33 9 70 80 89 11
FAX +33 3 87 95 99 74
EMAIL hostmaster@1and1.fr
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2015-06-30
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE ANO00-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Ano Nymous
REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------
SPONSOR 1&1 Internet SE
CHANGED 2014-07-24
ANONYMOUS YES
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 24/07/2014 12:42:20
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR 1&1 Internet SE
EXPIRY DATE 02/05/2018
CREATED 2009-09-23
CHANGED 2017-05-02
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL18530-FRNIC
NSERVER
NS61.1AND1.FR 217.160.80.170
NS62.1AND1.FR 217.160.81.170
NAME dtah.fr
Go to top
dtah.fr rapport :
Visitez le site